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Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 65 - Règlement sur le contingentement des producteurs de bois de la Côte-du-Sud
Article 3
Versions de la disposition
3. Le producteur doit retourner son formulaire de demande de contingent dûment complété au Syndicat au plus tard le 15 octobre qui précède l’année pour laquelle il demande un contingent. Il doit fournir les renseignements demandés par le Syndicat et être en mesure de démontrer leur exactitude et de prouver son droit de propriété sur le bois qu’il pourrait mettre en marché.
